Les nouvelles règles de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est désormais scindée en deux et non plus trois parts (article 17) :

• une fraction de 87 %, destinée au financement de l’apprentissage et reversé à France compétences (anciennement « part quota ») ;
• une fraction de 13 %, destinée à financer des "dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L.6 241-4 du Code du travail". Cela correspond à l’ancienne part barème ou « hors quota », qui devrait être rebaptisée "contribution aux formations professionnalisantes".

Deux types de dépenses peuvent être financés par cette fraction de 13 % :

• les dépenses visant à "favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire". Ces formations doivent conduire à des diplômes ou des titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
• les subventions versées au CFA "sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation".

Il n’y a plus de barème pour les CFA (cf. financement au contrat).

L’assiette de cotisation des entreprises reste la même (0.68% de la masse salariale), la fraction dite « hors quota » passe de 23% à 13% tandis que le nombre de bénéficiaires potentiels augmente et la contrainte de répartition des fonds entre les niveaux de formation disparait (voir schémas page suivante). Ce nouveau modèle laisse augurer une baisse des recettes de taxe d’apprentissage pour les EPLE. (Etablissement Public Local d'Enseignement)

Nous avons besoin de votre soutien pour la formation professionnelle et technologique, aussi vous pouvez verser nominativement la fraction des 13% directement au LPO JM CARRIAT.

Ensemble pour préparer aux emplois de demain.